6 Place Saint Pol
28400 Nogent-le-Rotrou
02 37 52 22 07
Recherche rapide
Créer son alerte email
Formulaire d'achat
1 2 3 4+Simulation
Formulaire location
1 2 3 4+Simulation

Ne traitons pas proche de l'eau

Saint Pol Immobilier

Posté le

Pour préserver la qualité de l'eau, l'usage des désherbants, fongicides, insecticides est réglementé.

Traitement interdit:

-à moins de 5 mètres des mars, sources, cours d'eau et puits.

- à moins d'1 mètre des fossés, bassins pluviaux, zones humides, avaloirs, bouches dégoûts, caniveaux.

Tous les utilisateurs de pesticides sont concernés: Particuliers, agriculteurs, collectivités et entrepreneurs.

En cas d'infraction, les peines peuvent aller jusqu'à 75 000€ d'amende et 2 ans d'emprisonnement.

arrêté ministériel du 12 septembre 2006 et arrêté prefectoral du 28 juillet 2011

Informations