6 Place Saint Pol
28400 Nogent-le-Rotrou
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Location et normes de confort

Saint Pol Immobilier

Posté le

Un logement décent doit assurer le clos et le couvert et doit être protégé contres les eaux de ruissellement et les infiltrations.

De plus, il doit comporter:

- des dispositifs de retenue des personnes conformes à leur usage ( garde coprs aux fenêtres, loggias, balcons, escaliers...)

- des réseaux et branchements de gaz et d'electricité et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, en bon état d'usage et de fonctionnement

- des dispositifs d'ouverture et de ventilation adaptés aux besoins d'une occupation normale at au fonctionnement des équipements

- des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement sans risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des occupants

-des pièces principales bénéficiant d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

- Le logement doit également comporter :

    -au moins une pièce principale d'une surface habitable de 9m² avec une hauteur sous plafond de 2.20m

     - un système d'alimentation en eau potable

Le logement doit également comporter les installation suivantes :

  • système d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour une utilisation normale,

  • système d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et muni de siphon,

  • cuisine ou un coin cuisine comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées et aménagé pour recevoir un appareil de cuisson,

  • installation sanitaire intérieure comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle doté d'une baignoire ou douche (une installation sanitaire extérieure au logement est cependant autorisée s'il n'y a qu'une seule pièce à condition qu'il soit dans le bâtiment et accessible facilement),

  • installation permettant un chauffage normal et munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion,

  • réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.