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Droits de succession

Saint Pol Immobilier

Posté le

Les droits de succession sont déterminés selon la manière suivante:

-actif net taxable: c'est l'actif à répartir entre les héritiers. Sa détermination tient compte de l'actif (inventaire des biens) et du passif (les dettes).

- l'actif successoral taxable: l'actif net taxable est réparti entre chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.

Votre part de l'actif net taxable représente votre actif successoral taxable.

- l'abattament personnel: c'est la réduction appliquée sur la base de calcul de vos droits de succession.

- la part taxable: c'est la base de calcul des droits sur votre part.

part taxable=actif successoral taxable-abattement personnel

Comment est déterminé votre abattament personnel sur héritage?

Les héritiers peuvent bénéficier d'un abattament personnel (à condition qu'ils ne l'aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès dans le cadre d'une donation). Cet abattement est fonction de leur lien de parenté avec le défun et de leur situation personnelle.

Niveau de l'abattement

100 000€ pour un enfant, un père ou une mère;

15 932€ pour un frère ou une soeur;

7 967€ pour un neveu ou une nièce;

1 594€ en l'absence d'un autre abattement applicable.

Les personnes handicapées remplissant les conditions bénéficieront d'un abattement supplémentaire de 159 325€.

Quel droits de succession devez-vous payer ?

À votre part taxable est appliquée un tarif qui diffère en fonction de la qualité de l’héritier.

Droits de succession : le barème pour les héritiers en ligne directe

 

Tarif applicable

Barème applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Compris entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Compris entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Compris entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Compris entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Compris entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Supérieur à 1 805 677 €

45 %

Droits de succession : le barème pour les frères et sœurs

Tarif applicable

Barème applicable

Inférieur à 24 430 €

35 %

Supérieur à 24 430 €

45 %

Droits de succession pour les parents jusqu’au 4e degré inclusivement

Ils feront application du seul taux à 55 %.

Droits de succession pour les autres héritiers

 

Ils seront taxés au seul taux à 60 %.

 

Source: économie.gouv.fr